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Parachevant le travail initié en 2006, le texte souhaite introduire davantage de cohérence
entre le régime des sûretés et l’usage qui en est fait par la pratique. Pour y parvenir, le
gouvernement opère une profonde refonte du droit du cautionnement, grande oubliée de la
précédente réforme. Egalement, il épure l’éventail des sûretés réelles mobilières en
supprimant celles délaissées par les praticiens et renforce l’efficacité des sûretés réelles
immobilières.

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Pour les sociétés non cotées, le dépôt des comptes est une obligation qui fait l’objet d’une règlementation stricte. Son inobservation peut être sanctionnée par une injonction ainsi qu’une amende.

L’équipe Solwos Avocats revient sur les contours de cette obligation sensible dont la mise en œuvre varie selon différents paramètres (la date de clôture des comptes, la taille de l’entreprise ou encore le mode de dépôt choisi).

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Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il a été décidé de recourir à un dispositif special pour permettre la tenue des assemblées generales et, plus largement, pour assurer la continuité du fonctionnement des groupements de droit privé. L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 permettent de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres et ce, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Le Cabinet SOLWOS AVOCATS, a accompagné la société ASTORIA FINANCE dans le cadre de l’acquisition des sociétés Les Boutiques de l’Épargne et Épargne et Finance, entreprises de courtage d’assurance qui comptent au total 28 000 clients en France, et emploient 18 collaborateurs répartis sur 5 agences implantées en Auvergne-Rhône-Alpes

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