Your address will show here +12 34 56 78

Maître Pierre-Olivier Lambert, Associé fondateur du Cabinet SOLWOS AVOCATS, a assisté depuis 2011 les syndicats de France Télévisions dans le cadre d’une procédure visant certains hauts dirigeants de France Télévisions, parmi lesquels Patrick de Carolis, pour des faits de “favoritisme”…

0

Le cabinet Solwos Avocats assiste un chef d’entreprise, poursuivi pour les délits de banqueroute et travail dissimulé, devant la cour d’appel de saint Denis de la Réunion.
L’enjeu est ici de faire reconnaître, par les magistrats du second degré, la particularité de ce dossier, dans lequel les actes du chef d’entreprise poursuivi ont en réalité été accomplis dans l’intérêt des créanciers et des salariés de la société et non dans son intérêt propre.

0

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2018. Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2017 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

0

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises.
Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements- Art. 25. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués- Art. 37 . Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation- Art. 38. Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés- Art. 84. Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse- Art. 91. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Art. 25.

0