Actualités, Droit pénal des affaires

Assemblées à « Huis Clos » : La fin du régime dérogatoire


Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il a été décidé de recourir à un dispositif spécial pour permettre la tenue des assemblées générales et, plus largement, pour assurer la continuité du fonctionnement des groupements de droit privé.

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 permettent de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres et ce, jusqu’au 30 septembre 2021.

Ce dispositif d’exception suscite un bilan mitigé. Il faut reconnaître l’efficacité d’un tel dispositif qui a permis la tenue d’ assemblées de nombreuses sociétés et autres groupements. Pour autant, ce régime dérogatoire (et temporaire) a été la source de frustrations chez les actionnaires dont les droits étaient en partie suspendus, voire anéantis.

Publication de Anne-Sophie Jaume-Jacot et Gabrielle Gallois pour le cabinet Solwos Avocats.

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