Prise en application de l’article 60 de la loi PACTE1, l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des obligations a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021.
Parachevant le travail initié en 20062, le texte souhaite introduire davantage de cohérence entre le régime des sûretés et l’usage qui en est fait par la pratique.
Pour y parvenir, le gouvernement opère une profonde refonte du droit du cautionnement, grande oubliée de la précédente réforme.
Egalement, il épure l’éventail des sûretés réelles mobilières en supprimant celles délaissées par les praticiens et renforce l’efficacité des sûretés réelles immobilières.
Publication de Edouard Vauthier pour le cabinet Solwos Avocats
