Pour les sociétés non cotées, le dépôt des comptes est une obligation qui fait l’objet d’une règlementation stricte. Son inobservation peut être sanctionnée par une injonction ainsi qu’une amende.
L’équipe Solwos Avocats revient sur les contours de cette obligation sensible dont la mise en œuvre varie selon différents paramètres (la date de clôture des comptes, la taille de l’entreprise ou encore le mode de dépôt choisi).
Publication de Perrine Mouton-Jamart et Malafoa Youssouph pour le cabinet Solwos Avocats
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