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Pour les sociétés non cotées, le dépôt des comptes est une obligation qui fait l’objet d’une règlementation stricte. Son inobservation peut être sanctionnée par une injonction ainsi qu’une amende.

L’équipe Solwos Avocats revient sur les contours de cette obligation sensible dont la mise en œuvre varie selon différents paramètres (la date de clôture des comptes, la taille de l’entreprise ou encore le mode de dépôt choisi).

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Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il a été décidé de recourir à un dispositif special pour permettre la tenue des assemblées generales et, plus largement, pour assurer la continuité du fonctionnement des groupements de droit privé. L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ainsi que le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 permettent de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres et ce, jusqu’au 30 septembre 2021.

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Le cabinet Solwos Avocats assiste un chef d’entreprise, poursuivi pour les délits de banqueroute et travail dissimulé, devant la cour d’appel de saint Denis de la Réunion.
L’enjeu est ici de faire reconnaître, par les magistrats du second degré, la particularité de ce dossier, dans lequel les actes du chef d’entreprise poursuivi ont en réalité été accomplis dans l’intérêt des créanciers et des salariés de la société et non dans son intérêt propre.

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La presse spécialisée s’est fait l’echo du non-lieu pouvant être prononcé par la justice, à l’encontre des officiers Généraux français ayant participé à l’opération Turquoise. Par son intervention active auprès des militaires, Pierre-Olivier Lambert travaille à ce que soit reconnue la réalité de leurs actions sur le terrain, lors d’une opération ayant permis en 1994 de stopper les massacres et de sauver des milliers de vies

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