L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2018. Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2017 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises.
Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements- Art. 25. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués- Art. 37 . Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation- Art. 38. Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés- Art. 84. Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse- Art. 91. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Art. 25.

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises…

“Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017…”

“Bercy commente l’article 61 de la LF pour 2017 qui a aménagé le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016….”

“L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %), et l’accélération de l’élan donné en 2015 à la lutte contre le terrorisme et son financement….”

“Les fraudeurs impénitents (art.1741 CGI) ont l’habitude de mettre à l’abri leur patrimoine par toute une série de stratagèmes juridiques. Le plus simple et le plus pertinent consiste à apparaître comme insolvable en donnant ses biens mais l’action paulienne permet au fisc de rétablir la vérité…”