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Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 – Fiscalonline.com

 

“Bercy commente l’article 61 de la LF pour 2017 qui a aménagé le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.” Retrouvez l’intégralité de l’article sur le  site www.fiscalonline.com.

 

Source: Fiscalonline.com

 

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