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ACTUALITÉS

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages – Fiscalonline.com

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2018. Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2017 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises – Fiscalonlinecom

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises.
Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements- Art. 25. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués- Art. 37 . Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation- Art. 38. Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés- Art. 84. Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse- Art. 91. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Art. 25.

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