Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 – Fiscalonline.com
“Bercy commente l’article 61 de la LF pour 2017 qui a aménagé le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016….”