Le cabinet Solwos Avocats assiste un chef d’entreprise, poursuivi pour les délits de banqueroute et travail dissimulé, devant la cour d’appel de saint Denis de la Réunion.
L’enjeu est ici de faire reconnaître, par les magistrats du second degré, la particularité de ce dossier, dans lequel les actes du chef d’entreprise poursuivi ont en réalité été accomplis dans l’intérêt des créanciers et des salariés de la société et non dans son intérêt propre.