Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises – Fiscalonlinecom
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les entreprises.
Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’IS pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements- Art. 25. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués- Art. 37 . Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation- Art. 38. Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés- Art. 84. Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse- Art. 91. Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués – Art. 25.