Fraude fiscale et saisie pénale : peut-on se mettre à l’abri des poursuites ? – Fiscalonline.com
“Les fraudeurs impénitents (art.1741 CGI) ont l’habitude de mettre à l’abri leur patrimoine par toute une série de stratagèmes juridiques. Le plus simple et le plus pertinent consiste à apparaître comme insolvable en donnant ses biens mais l’action paulienne permet au fisc de rétablir la vérité…”