Actualités, Données personnelles

Le cabinet Solwos Avocats intervient devant le Conseil d’Etat pour contester une décision de refus à une demande d’accès aux données personnelles

 

 « La CNIL avait refusé à un chef d’entreprise l’accès à ses données personnelles, collectées par le service TRACFIN.


Le cabinet Solwos Avocats est donc intervenu le 29 mars 2018 devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat, afin de demander l’annulation de cette décision de refus.


Carolle Sanchez et Pierre-Olivier Lambert ont fait valoir à ce titre devant les magistrats du Conseil d’Etat, le principe fondamental de liberté individuelle, qui nécessite de garantir à tout citoyen l’accès à ses données personnelles. »