“Les fraudeurs impénitents (art.1741 CGI) ont l’habitude de mettre à l’abri leur patrimoine par toute une série de stratagèmes juridiques. Le plus simple et le plus pertinent consiste à apparaître comme insolvable en donnant ses biens mais l’action paulienne permet au fisc de rétablir la vérité et d’exercer une action en recouvrement, certes lente et difficile mais pouvant être efficace. La saisie pénale est venue bouleverser ce schéma car elle est destinée à garantir l’exécution de la peine de confiscation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la personne poursuivie.” Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site www.fiscalonline.com.
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