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Actualité – Promulgation de loi PACTE sur la croissance des entreprises

Ce jeudi 23 mai 2019, la Loi PACTE sur la croissance des entreprises a été promulguée au Journal Officiel (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).


Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2019, a validé la plupart des dispositions de la Loi dont notamment la mesure phare concernant le relèvement des seuils de certification légale des comptes pour les sociétés commerciales (Article 20 de la Loi PACTE).


Dans un souci d’harmonisation des obligations des sociétés commerciales, le Gouvernement a ainsi souhaité alléger les contraintes pesant sur les entreprises afin de s’aligner sur les seuils européens de référence en matière de nomination obligatoire d’un CAC.


Pour rappel la nomination d’un CAC est obligatoire en cas de franchissement des seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants :


    – total du bilan,


   – montant du chiffre d’affaires hors taxes,


   – nombre moyen des salariés au cours de l’exercice.


Grâce à la Loi PACTE ces critères devraient s’aligner sur les seuils de référence européens, à savoir :


    – 4 M€ de total du bilan,


   – 8 M€ de chiffres d’affaires hors taxe (CA HT),


   – un nombre moyen de 50 salariés.


La Loi PACTE a aussi codifié le nouvel article L.823-2-2 du Code de commerce qui prévoit désormais une obligation de nomination « à double étage » à savoir :


   – les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) doivent désigner un CAC dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils fixés par décret pour deux des trois critères précités,


   – la désignation d’au moins un CAC dans les sociétés contrôlées sera obligatoire, indépendamment de la nomination du CAC au niveau de la société tête de groupe, dès lors qu’elles franchissent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères.


Dans ces deux situations, en pratique, les CAC sont nommés pour 6 ans mais le nouvel article L 823-3-2 du Code de commerce prévoit la faculté de les nommer pour une durée limitée à trois exercices.


Nous restons toutefois dans l’attente de la parution du décret d’application fixant officiellement le montant de ces nouveaux seuils.


Le pôle Corporate du Cabinet Solwos Avocats est à votre disposition.